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Conditions Générales de Vente

Article préalable : Informations générales

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par la SAS DOLL’ART, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay.

Définition

Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et acheter pour leur besoin personnel.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand .

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet dollart.fr par la SAS DOLL’ART.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SAS DOLL’ART et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SAS DOLL’ART via son site internet marchand dollart.fr auprès de ses Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS DOLL’ART, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour la SAS DOLL’ART de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Article 2 : Création du Compte

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la SAS DOLL’ART. Cet accord est formalisé par le fait de cocher la case correspondante.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS DOLL’ART de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit valider le/les Produit(s) choisi(s) dans « Panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, mode de paiement, choix de livraison ou de retrait, montant total de la commande.

À défaut d’indication contraire, la livraison interviendra dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le créneau horaire de la livraison dépendra du code postal de l’adresse de livraison.

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment à l’article 8 “Droit de rétractation” ou dans le cadre des présentes conditions générales.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de la SAS DOLL’ART, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (Produits commandés, prix, mode de paiement, choix de livraison ou de retrait, adresse de livraison).

La SAS DOLL’ART se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue ou un paiement non réceptionné. En tout état de cause, le Client restera informé.

Article 5 : Modalités de l’offre

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine et continentale. La SAS DOLL’ART ne procède pas aux livraisons sur les îles du territoire français.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’un visuel et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SAS DOLL’ART apporte son meilleur soin pour fournir des visuels et descriptions des produits les plus fidèles possibles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Article 6 : Prix - Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Le client peut effectuer une demande de facture par mail à l’adresse : contact@dollart.fr au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire ou par virement.

Le paiement complet du prix sera débité de la carte ou du compte bancaire du Client, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment de la commande. La SAS DOLL’ART ne livrera les produits que si le paiement est effectif.

6.3 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la SAS DOLL’ART, la Société Générale.

6.4 Offre promotionnelle «CODE PROMO»

Toutes les Offres émises par la SAS DOLL’ART sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par la SAS DOLL’ART et le calcul de la réduction se fera automatiquement.

Article 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison

La SAS DOLL’ART expédiera les commandes avec Colissimo.

7.2 Frais de livraison

Les frais de port sont inclus dans le prix de vente.

7.3 Emballage

Les Produits sont emballés avec le plus grand soin. LA SAS DOLL’ART utilise des caisses bois garantissant les chocs et assurant une livraison des produits sans dommage.

7.4 Livraison

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Nous livrons partout en France métropolitaine excepté les îles non reliées par un pont au continent.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Colissimo sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques, afin de permettre l’avisage du destinataire.

7.5 Livraison à l’adresse Client

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et reproduite dans la confirmation de commande.

Le Client doit s’assurer qu’une personne sera bien présente pour réceptionner les Produits à l’adresse indiquée.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

Le colis est assuré par le transporteur en cas de perte ou d’avarie du colis.

La signature numérisée du client destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits dans les conditions définies à l’article 9.

En tout état de cause, la SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.

La SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable, si l’adresse de livraison s’avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.

La SAS DOLL’ART ne saurait être tenue responsable en cas de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’une faute imputable au Client.

Sont considérés au sens de l’article 1218 du code civil, comme cas de force majeure déchargeant la SAS DOLL’ART de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, une épidémie ou pandémie sanitaire, des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SAS DOLL’ART.

La SAS DOLL’ART tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS DOLL’ART, qu’elle qu’en soit la cause.

7.6 Rupture de stock

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SAS DOLL’ART s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Article 8 : Droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par email à l’adresse suivante : contact@dollart.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la SAS DOLL’ART, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non endommagés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf lorsque le retour est justifié par un défaut ou une non-conformité du Produit.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la SAS DOLL’ART remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits ou de la preuve de leur expédition par le Client, selon la première de ces dates.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison spécifique choisi par le Client ne sont pas remboursés.

Article 9 : Garanties légales et réclamations

Réclamations liées à la livraison

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée au transporteur sur le bon de livraison et notifiée à la SAS DOLL’ART par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Ces dispositions concernent exclusivement les avaries ou manquants liés au transport et ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues ci-dessous.

Garanties légales

Les Produits vendus par la SAS DOLL’ART bénéficient des garanties légales prévues par la loi, à savoir :
– la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation,
– la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de ces garanties, le Client est invité à décrire précisément le défaut constaté et à fournir tout élément utile à son appréciation (photographies, description, références de commande…).

Les modalités de réparation, remplacement ou remboursement sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.

Modalités pratiques

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à la SAS DOLL’ART par email à contact@dollart.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social.

Les Produits retournés devront l’être dans un état permettant leur examen et dans un emballage adapté assurant leur protection.

Article 10 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS DOLL’ART dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Service clients

Le client peut contacter l’exploitant :

Article 12 : Réserve de propriété

La SAS DOLL’ART conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits par le Client. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La SAS DOLL’ART est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité du contenu du site (illustrations, images, vidéos, logos, marque, textes etc.) et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies et visuels pour lesquels la SAS DOLL’ART a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SAS DOLL’ART est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, du logo, marque, photos, visuels, vidéos, illustrations, textes etc. constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La SAS DOLL’ART se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 14 : Mise en garde

La SAS DOLL’ART s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

Sur la sécurité dans la transmission des données,

Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

La SAS DOLL’ART ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 15 : Données personnelles – Cookies

Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SAS DOLL’ART, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité.

Vos données personnelles ne seront pas transmises par DOLL’ART à des tiers autres que les prestataires nécessaires au bon fonctionnement du site et au bon déroulé de la commande tels que le transporteur choisi pour acheminer les produits que vous aurez commandés.

Article 16 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la SAS DOLL’ART et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :
CNPM – Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond