Conditions Générales de Vente
Article préalable : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par la SAS DOLL’ART au capital de 5 000 euros, immatriculée à la chambre de commerce et d’industrie de Bernay.
Article 1 : Définition
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et acheter pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits alimentaires et notamment des produits frais.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet dollart.fr par la SAS DOLL’ART.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SAS DOLL’ART et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Article 1 – Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la DOLL’ART via son site internet marchand dollart.fr auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation express, inopposable à la SAS DOLL’ART, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SAS DOLL’ART ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Article 2 : Création du Compte
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Le client renseignera également sa volonté de ne pas recevoir des offres commerciales de la SAS DOLL’ART. Cet accord est formalisé par le fait de cocher la case correspondante.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS DOLL’ART de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité de colis souhaitée dans « Panier ».
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant des frais de port, montant total de la commande.
Le créneau horaire de la livraison dépendra du code postal de l’adresse de livraison.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la SAS DOLL’ART, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, adresse de livraison).
La SAS DOLL’ART se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue ou un paiement non réceptionné. En tout état de cause, le Client restera informé.
Article 5 : Modalités de l’offre
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine et continentale. La SAS DOLL’ART ne procède pas aux livraisons sur les îles du territoire français.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SAS DOLL’ART apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des produits les plus fidèles possibles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 6 : Prix- Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
6.2 Le client peut effectuer une demande de facture par mail à l’adresse : contact@dollart.fr au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de la carte bancaire du Client, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment de la commande. La SAS DOLL’ART ne livrera les produits que si le paiement est effectif.
6.3 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la SAS DOLL’ART, la banque Populaire.
6.4 Offre promotionnelle «CODE PROMO»
Toutes les Offres émises par la SAS DOLL’ART sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par la SAS DOLL’ART et le calcul de la réduction se fera automatiquement.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
La SAS PHIL & FRAIS expédiera les commandes avec Chronopost.
7.2 Frais de livraison
Le Client devra s’acquitter de frais de port.
7.3 Emballage
Les Produits sont emballés avec le plus grand soin. LA SAS DOLL’ART utilise des caisses bois garantissant les chocs et assurant une livraison des produits sans dommage.
7.4 Livraison
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Nous livrons partout en France métropolitaine excepté les îles non reliées par un pont au continent.
Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronopost sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques, afin de permettre l’avisage du destinataire.
7.5 Livraison à l’adresse Client
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et reproduite dans la confirmation de commande.
Le Client doit s’assurer qu’une personne sera bien présente pour réceptionner les Produits à l’adresse indiquée. La du Colis se fait en main propre contre signature.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée du client destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au client destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence du client à l’adresse de livraison indiquée, le colis est retourné à l’agence de distribution Chronopost – La Poste.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits dans les conditions définies à l’article 9.
En tout état de cause, la SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.
La SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable, si l’adresse de livraison s’avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.
La SAS DOLL’ART ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés au sens de l’article 1218 du code civil, comme cas de force majeure déchargeant la SAS DOLL’ART de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, une épidémie ou pandémie sanitaire, des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SAS DOLL’ART.
La SAS DOLL’ART tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS DOLL’ART, qu’elle qu’en soit la cause.
7.6 Rupture de stock
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SAS DOLL’ART s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Article 8 : Réclamations-Garantie
8.1 Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse du Client, les réclamations sur la non-conformité ou en cas de manquants devront être signalées sur le bon de livraison et formulées par écrit directement auprès de la SAS DOLL’ART et cela, dans un délai maximum de dix (10) heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Chaque réclamation sera analysée par la société DOLL’ART qui seule sera habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du fournisseur.
Tout retour doit être fait dans son emballage d’origine et dans de bonnes conditions de d’emballage.
Si la réclamation est dûment justifiée, la SAS DOLL’ART remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.
8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SAS DOLL’ART pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS DOLL’ART dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 – Service clients
Le client peut contacter l’exploitant :
- au numéro suivant : 06 23 80 52 87 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- ou par mail en s’adressant à contact@dollart.fr, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 11 : Réserve de propriété
La SAS DOLL’ART conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La SAS DOLL’ART est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité du contenu du site (illustrations, images, vidéos, logos, marque, textes etc.) et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SAS DOLL’ART a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SAS DOLL’ART est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site, du logo, marque, photos, visuels, vidéos, illustrations, textes etc. constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SAS DOLL’ART se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 13 : Mise en garde
La SAS DOLL’ART s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SAS DOLL’ART ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 14 : Données personnelles – Cookies
Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SAS DOLL’ART, l’Utilisateur est invité à consulter :
- notre politique relative aux données personnelles accessible
- notre politique relative aux cookies accessible
- Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par DOLL’ART, excepté au transporteur choisi pour acheminer les produits que vous aurez commandés. Nous nous réservons le droit de vous envoyer un sms ou un e-mail chaque mois pour vous partager les cotations du moment afin que vous puissiez passer une nouvelle commande.
Article 15 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la SAS DOLL’ART et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.